Aucune poursuite pour crime ou délit commis au Maroc ne peut être exercée contre un étranger qui justifie avoir été définitivement jugé à l'étranger pour ce crime ou ce délit et en cas de condamnation, avoir subi ou prescrit sa peine ou obtenu sa grâce. Chapitre II Des rapports judiciaires avec les autorités étrangères
Article 756
Code de procédure pénale (version antérieure à la réforme 2025)