Les condamnations civiles prononcées par une juridiction pénale étrangère ne peuvent recevoir exécution au Maroc, à moins qu'en vertu d'une décision d'une juridiction civile marocaine, elles n'aient reçu l'exequatur en application des dispositions du Code de procédure civile. Dispositions diverses ou transitoires
Article 763
Code de procédure pénale (version antérieure à la réforme 2025)