La réalité d'une infraction entraînant un retrait de points du capital du permis de conduire, est établie par le paiement d'une amende transactionnelle et forfaitaire ou par une décision judiciaire de condamnation ayant acquis la force de la chose jugée. Le contrevenant est informé que le paiement de l'amende équivaut reconnaissance de la réalité de l'infraction et entraîne de plein droit la réduction de son capital de points par le retrait des points correspondants à l’infraction reconnue. Le retrait des points affecte à la fois toutes les catégories du permis de conduire obtenues par le titulaire,
Article 28
Loi n° 52-05 portant code de la route