Il est créé auprès de l'autorité gouvernementale chargée du travail un conseil sous la dénomination de " Conseil de la négociation collective " ayant pour mission de : 1. présenter des propositions pour promouvoir la négociation collective ; 2. présenter des propositions pour encourager la conclusion et la généralisation des conventions collectives de travail notamment au sein des entreprises occupant plus de deux cents salariés, que ce soit à l'échelle nationale ou sectorielle ; - - 3. donner son avis sur l'interprétation des clauses de la convention collective de travail, lorsqu'il en est sollicité ; 4. étudier l'inventaire annuel du bilan des négociations collectives.
Article 101
Code du travail