Article 110

Toute organisation syndicale de salariés, toute organisation professionnelle d'employeurs ou tout employeur qui n'est pas membre fondateur d'une convention collective de travail peut y adhérer ultérieurement. L'adhésion est notifiée par lettre recommandée, avec accusé de réception, aux parties à la convention collective de travail, à l'autorité gouvernementale chargée du travail et au greffe du tribunal de première instance dans le ressort duquel la convention est applicable. L'adhésion est valable à compter du jour qui suit sa notification conformément à l'alinéa précédent. Chapitre III : Champ d'application et entrée en vigueur de la convention collective de travail