Est puni d'une amende de 300 à 500 dirhams le non-respect des stipulations de la convention collective de travail. L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de salariés à l'égard desquels les stipulations de la convention collective de travail n'ont pas été observées, sans toutefois que le total des amendes dépasse le montant de 20.000 dirhams. - - Chapitre VI : Dispositions diverses
Article 129
Code du travail