Article 132

Sont punis d'une amende de 2.000 à 5.000 dirhams : 1. le non-affichage de l'avis prévu par l'article 130 ou l'affichage dans des lieux autres que ceux mentionnés dans ledit article ; 2. le défaut dans l'avis de l'une des indications qui doivent y être mentionnées en vertu dudit article ; 3. le non-respect de la disposition dudit article prescrivant la mise à la disposition des salariés d'un exemplaire de la convention collective de travail. Chapitre VII : Extension et cessation de la convention collective de travail