Article 134

Code du travail

65-99Loi n° 65-99 · version consolidée (2011)

La convention collective de travail étendue cesse d'être obligatoire lorsque la convention initiale prend fin. - - Livre II: Des conditions de travail et de la rémunération du salarié Titre Premier : Dispositions générales Chapitre Premier : De l'ouverture des entreprises