Article 136

Une déclaration analogue à celle prévue dans l'article 135 ci-dessus doit être également faite par l'employeur dans les cas suivants : 1. lorsque l'entreprise envisage d'embaucher de nouveaux salariés; 2. lorsque, tout en occupant des salariés, l'entreprise change de nature d'activité; 3. lorsque, tout en occupant des salariés, l'entreprise est transférée à un autre emplacement; 4. lorsque l'entreprise décide d'occuper des salariés handicapés; 5. lorsque l'entreprise occupait du personnel dans ses locaux puis décide de confier tout ou partie de ses activités à des salariés travaillant chez eux ou à un sous-traitant; 6. lorsque l'entreprise occupe des salariés par embauche temporaire. 18 - Décret n° 2-04-423 du 16 kaada 1425 (29 Décembre 2004) fixant les conditions et les formes de présentation de la déclaration d’ouverture d’une entreprise, d’un établissement ou d’un chantier; Bulletin Officiel n° 5280 du 24 kaada 1425 (6 Janvier 2005), p.16. - -