Article 142

Code du travail

65-99Loi n° 65-99 · version consolidée (2011)

Sont punis d'une amende de 2.000 à 5.000 dirhams: 1. le non-établissement du règlement intérieur dans le délai prévu par l'article 138; 2. le défaut de porter le règlement intérieur à la connaissance des salariés ou le défaut d'affichage ou l'affichage non conforme aux prescriptions de l'article 140; 3. le défaut de fixation par l'employeur du jour où il reçoit chaque salarié dans les conditions fixées par l'article 141 ou la fixation d'un jour où le tour du salarié ne vient qu'après une période supérieure à celle fixée par ledit article. - - Titre II : De la protection du mineur et de la femme Chapitre Premier : De l'âge d'admission au travail

Article 142 - Code du travail (Maroc) : texte intégral · Ma Loi