Article 151

Code du travail

65-99Loi n° 65-99 · version consolidée (2011)

Est punie d'une amende de 25.000 à 30.000 dirhams l'infraction aux dispositions de l'article 143. La récidive est passible d'une amende portée au double et d'un emprisonnement de 6 jours à 3 mois, ou de l'une de ces deux peines seulement. Chapitre Il : De la protection de la maternité