Article 194

Les modalités d'application des articles 187 à 192 ci-dessus ainsi que de l'article 196 ci-dessous en ce qui concerne les surcroîts exceptionnels de travail, sont déterminées par profession, par industrie, par commerce ou par catégorie professionnelle pour l'ensemble du territoire national ou pour une province déterminée et sont fixées par l'autorité gouvernementale chargée du travail, après avis des organisations professionnelles des employeurs et des organisations syndicales des salariés les plus représentatives27. 27 - Arrêté du ministre de l’emploi et de la formation professionnelle n° 341-05 du 29 Hijja 1425 (9fevrier 2005) fixant les modalités d’application des articles de 187 à 192 du code du travail; Bulletin Officiel n°5540 du 19 Joumada II 1428 (5 Juillet 2007), p. 896. - -