Article 202

Code du travail

65-99Loi n° 65-99 · version consolidée (2011)

La rémunération des heures supplémentaires est calculée tant sur le salaire que sur ses accessoires, à l'exclusion : 1. des allocations familiales ; 2. des pourboires, sauf pour le personnel rémunéré exclusivement au pourboire ; - - 3. des indemnités qui constituent un remboursement de frais ou de dépenses engagés par le salarié en raison de son travail. Section III : Dispositions pénales

Article 202 - Code du travail (Maroc) : texte intégral · Ma Loi