Article 216

Sont punis d'une amende de 300 à 500 dirhams : 1. le non-respect de l'obligation d'octroi du repos hebdomadaire ou le repos non accordé à tous les salariés d'un établissement dans les conditions de durée minimum, de jour et de simultanéité, prévues par les articles 205 et 206 ; 31 - Décret n° 2-04-513, susmentionné. 32 - Arrêté du ministre de l’emploi et de la formation professionnelle n° 342-05 du 29 Hijja 1425 (9 Février 2005) fixant les modalités d’octroi du repos compensateur; Bulletin Officiel n° 5540 du 19 Joumada II 1428 (5 Juillet 2007), p. 896. - - 2. le non-respect des modalités de fixation du repos prévues par l'article 210 ; 3. le non-respect des conditions de réduction du repos hebdomadaire prévues par l'article 213 ; 4. le non-respect de l'interdiction de suspension du repos hebdomadaire à l'égard des mineurs de moins de dix-huit ans, des femmes de moins de vingt ans et des salariés handicapés, prévue par l'article 214 ; 5. le non octroi du repos compensateur ou son octroi en violation des dispositions de l'article 215. L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de salariés à l'égard desquels les dispositions des articles précités n'ont pas été observées, sans toutefois que le total des amendes dépasse le montant de 20.000 dirhams. Chapitre III : Du repos des jours de fêtes payés et jours fériés.