Article 233

Code du travail

65-99Loi n° 65-99 · version consolidée (2011)

Lorsque le contrat de travail est à durée déterminée, le salarié doit avoir bénéficié de la totalité de son congé annuel payé avant la date d'expiration dudit contrat.

Article 233 - Code du travail (Maroc) : texte intégral · Ma Loi