Article 244

Code du travail

65-99Loi n° 65-99 · version consolidée (2011)

La période du congé annuel payé s'étend à toute l'année. Dans chaque wilaya, préfecture ou province, les périodes durant lesquelles les salariés des exploitations agricoles et forestières et leurs dépendances ne peuvent bénéficier du congé annuel payé sont fixées par - - décision de l'autorité gouvernementale chargée du travail34, après avis des organisations professionnelles des employeurs et des organisations syndicales des salariés les plus représentatives.