Article 249

Code du travail

65-99Loi n° 65-99 · version consolidée (2011)

Le salarié a droit, pendant son congé annuel payé, à une indemnité équivalente à la rémunération qu'il aurait perçue s'il était en service.

Article 249 - Code du travail (Maroc) : texte intégral · Ma Loi