Les modalités de calcul de l'indemnité du congé annuel payé et de l'indemnité compensatrice de congé, sont fixées par l'autorité gouvernementale chargée du travail, conformément aux principes déterminés par la présente section36. 35 - Abrogé par l’article unique de la loi 48-06 portant suppression du service militaire. 36 Arrêté du ministre de l’emploi et de la formation professionnelle n° 344-05 du 29 Hijja 1425 (9 Février 2005) fixant les modalités de calcul de l’indemnité du congé annuel payé et de l’indemnité compensatrice de congé; Bulletin Officiel n° 5540 du 19 Joumada II 1428 (5 Juillet 2007), p. 897. - - Section V : Du paiement et du privilège de garantie des indemnités du congé annuel payé
Article 258
Code du travail