Article 26

Lorsque le contrat de travail prévoit un cautionnement à la charge du salarié, ce cautionnement est régi par les dispositions du présent article et des articles 27, 28, 29 et 30 ci-après. L'employeur doit délivrer au salarié un récépissé du cautionnement et tenir un registre dans les formes prévues par l'autorité gouvernementale chargée du travail. Ce registre a pour objet de décrire les opérations relatives à ce cautionnement10. 10 - Arrêté du ministre de l’emploi et de la formation professionnelle n° 338-05 du 29 Hijja 1425 (9 Février 2005) fixant les formalités du registre indiquant les opérations relatives au cautionnement; Bulletin Officiel n° 5540 du 19 Joumada II 1428 (5 Juillet 2007), p. 893. - -