Article 268

Sont punis d'une amende de 300 à 500 dirhams : 1. le refus d'accorder le congé annuel payé ou d'accorder une indemnité compensatrice de congé dont la durée est prévue par les articles 231, 232, 235, 239 et le 2e alinéa de l'article 240 ; 2. le non-respect des dispositions prévues par l'article 247 ; 3. le défaut de paiement de l'indemnité due au titre du congé annuel payé conformément aux articles 249 et 264 ; 4. le défaut de paiement des indemnités compensatrices du congé annuel payé conformément aux articles 251, 252, 253, 256, 257 et 266 ; 5. le non- respect des dispositions de l'article 262. 6. L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de salariés à l'égard desquels les dispositions des articles susmentionnés n'ont pas été observées, sans toutefois que le total des amendes dépasse le montant de 20.000 dirhams. Chapitre V : Des congés spéciaux à l'occasion de certains événements et des congés pour convenances personnelles Section I : Congé à l'occasion de la naissance