Est puni d'une amende de 2.000 à 5.000 dirhams, le défaut de l'indication à l'extérieur du colis prévue à l'article 302 ou sa non- conformité avec les dispositions dudit article ou des textes réglementaires pris pour son application. Chapitre III : Des services médicaux du travail
Article 303
Code du travail