Les entreprises industrielles, commerciales et d'artisanat ainsi que les exploitations agricoles et forestières et leurs dépendances qui emploient moins de cinquante salariés doivent constituer soit des 40 - Décret n° 2-04-468 du 16 kaada 1425 (29 Décembre 2004) fixant les indications que doivent comporter les colis pesant au moins mille kilogrammes de poids; Bulletin Officiel n° 5280 du 24 kaada 1425 (6 Janvier 2005), p. 22. - - services médicaux du travail indépendants ou communs dans les conditions fixées par l'autorité gouvernementale chargée du travail41. La compétence territoriale et professionnelle du service médical doit être approuvée par le délégué préfectoral ou provincial du travail, après accord du médecin chargé de l'inspection du travail. Un service médical inter-entreprises doit accepter l'adhésion de tout établissement relevant de sa compétence, sauf avis contraire du délégué préfectoral ou provincial chargé du travail.
Article 305
Code du travail