Article 312

Le médecin du travail est lié à l'employeur ou au chef du service médical inter-entreprises par un contrat de travail respectant les règles de déontologie professionnelle45. 43 - Arrêté du ministre de l’emploi et de la formation professionnelle n°3125-10 du 15 Hijja 1431 (22 Novembre 2010) fixant le modèle de rapport annuel sur l’organisation, le fonctionnement et la gestion financière du service médical du travail pendant l’année précédente, que doit élaborer le présidant du service médical du travail, publié dans l’édition arabe du Bulletin Officiel n°5902 du 17 moharrem 1432 (23 Décembre 2010), p.5410. 44 - Voir les articles 516 à 521 de la présente loi. 45 - Article 45 de l’arrêté résidentiel du 8 Juin 1953 relatif au code de la déontologie des médecins; Bulletin Officiel n° 2121 du 19 Juin 1953, p. 828. - -