Le salaire minimum légal ne peut être inférieur aux montants fixés par voie réglementaire55 pour les activités agricoles et non agricoles après avis des organisations professionnelles des employeurs et des organisations syndicales des salariés les plus représentatives. 54 - Décret n° 2-11-247 susmentionné. 55 - Décret n° 2-11-247 susmentionné. - -
Article 356
Code du travail