Article 380

Code du travail

65-99Loi n° 65-99 · version consolidée (2011)

Est punie d'une amende de 2.000 à 5.000 dirhams toute infraction aux dispositions du 1er alinéa de l'article 376, du 1er alinéa de l'article 378 et de l'article 379. - -