Article 4

Les conditions d'emploi et de travail des employés de maison qui sont liés au maître de maison par une relation de travail sont fixées par une loi spéciale. Une loi spéciale détermine les relations entre employeurs et salariés et les conditions de travail dans les secteurs à caractère purement traditionnel. 2 - Dahir du 28 Joumada II 1337(31 Mars 1919) formant code de commerce maritime, tel qu’il a été modifié et complété; Bulletin Officiel n°344 du 26 Mai 1919, p. 478. 3 - Dahir n° 1-60-007 du 5 Rajab 1380 portant statut du personnel des entreprises minières tel qu’il a été modifié et complété; Bulletin Officiel n°2514 du 11 Rajab 1380 (30Décembre 1960), p. 2159. 4 - Dahir n° 1-95-9 du 22 Ramadan 1415 (22 Février 1995) portant promulgation de la loi n°21-94 relative au statut des journalistes professionnels; Bulletin Officiel n°4318 du 4 Rabii I 1416 (2 Aout 1995), p.538. 5 - Dahir n° 1-01-36 du 21 kaada 1421 (15 Février 2001) portant promulgation de la loi n° 20- 99 relative à l’organisation de l’industrie cinématographique; Bulletin Officiel n°4882 du 19 Hijja 1421 (15 Mars 2001), p.341. 6 - Dahir portant loi n° 01-76-258 du 24 Chaoual 1397 (08 Octobre 1977) relatif à l’entretien des immeubles et à l’installation de conciergeries dans les immeubles d’habitation; Bulletin Officiel n° 3388 bis du 26 Chaoual 1397 (10 Octobre 1977), p.1117. - - Au sens du premier alinéa du présent article, est considérée employeur dans un secteur à caractère purement traditionnel, toute personne physique exerçant un métier manuel, avec l'assistance de son conjoint, ses ascendants et descendants et de cinq assistants au plus, à domicile ou dans un autre lieu de travail, aux fins de fabrication de produits traditionnels destinés au commerce. Ne sont pas soumises à la présente loi, certaines catégories professionnelles d'employeurs, fixées par voie réglementaire, après avis des organisations professionnelles des employeurs et des salariés les plus représentatives. Sont prises en considération pour la détermination des catégories mentionnées ci-dessus les conditions suivantes : 1. l'employeur doit être une personne physique ; 2. le nombre des personnes qui l'assistent ne doit pas dépasser cinq; 3. le revenu annuel de l'employeur ne doit pas dépasser cinq fois la tranche exonérée de l'impôt général sur le revenu.