Article 428

Sont punis d'une amende de 25.000 à 30.000 dirhams les fondateurs, présidents, directeurs ou administrateurs d'un syndicat, quelle que soit leur qualité, qui : 1. après la dissolution de celui-ci, conformément à l'article426, se sont maintenus en fonction ou ont reconstitué illégalement ce syndicat ; 2. ne respectent pas les dispositions de l'article 397. Est passible de la même amende toute personne physique ou morale qui entrave l'exercice du droit syndical. En cas de récidive, l'amende précitée est portée au double.