Le comité d'entreprise est chargé dans le cadre de sa mission consultative des questions suivantes : 1. les transformations structurelles et technologiques à effectuer dans l'entreprise ; 2. le bilan social de l'entreprise lors de son approbation ; 3. la stratégie de production de l'entreprise et les moyens d'augmenter la rentabilité ; 4. l'élaboration de projets sociaux au profit des salariés et leur mise à exécution ; 5. les programmes d'apprentissage, de formation-insertion, de lutte contre l'analphabétisme et de formation continue des salariés. Sont mis à la disposition des membres du comité d'entreprise toutes les données et tous les documents nécessaires à l'exercice des missions qui leur sont dévolues.
Article 466
Code du travail