Conformément aux dispositions de l'article 396 de la présente loi, le représentant syndical dans l'entreprise est chargé de : 1. présenter à l'employeur ou à son représentant le dossier des revendications ; 2. défendre les revendications collectives et engager les négociations à cet effet ; 3. participer à la conclusion des conventions collectives. - -
Article 471
Code du travail