Article 474

Code du travail

65-99Loi n° 65-99 · version consolidée (2011)

L'infraction aux dispositions du présent titre est punie d'une amende de 25.000 à 30.000 dirhams. - - Livre IV : De l'intermédiation en matière de recrutement et d'embauchage Chapitre premier : De l'intermédiation en matière de recrutement Section I : Dispositions générales