Article 476

Code du travail

65-99Loi n° 65-99 · version consolidée (2011)

L'intermédiation en matière d'emploi est assurée par des services créés à cette fin par l'autorité gouvernementale chargée du travail. Les prestations fournies par ces services aux demandeurs d'emploi et aux employeurs sont gratuites.

Article 476 - Code du travail (Maroc) : texte intégral · Ma Loi