Article 489

Sont soumis obligatoirement au visa préalable de l'autorité gouvernementale chargée du travail tous les contrats de travail à l'étranger conclus par des agences de recrutement privées. Les frais éventuellement mis à la charge du salarié bénéficiaire du contrat de travail à l'étranger sont déterminés conformément aux clauses d'un cahier des charges que les agences concernées s'engagent à respecter au moment du dépôt de leur demande d'autorisation d'exercer. L'autorité gouvernementale chargée du travail fixe le modèle dudit cahier81. 80 - Arrêté du ministre de l’emploi et la formation professionnelle n°348-05 du 29 Hijja 1425 (9 Février 2005) fixant le modèle de registre que doit tenir l’ agence de recrutement privée; Bulletin Officiel n° 5540 du 19 Joumada II 1428(05 Juillet 2007), p.903. 81 - Arrêté du ministre de l’emploi et de la formation professionnelle n° n°349-05 du 29 Hijja 1425 (9 Février 2005) fixant le modèle du cahier des charges que les agences de recrutement privées s’engagent à respecter, comportant les conditions relatives à la détermination des frais - -