Article 510

Code du travail

65-99Loi n° 65-99 · version consolidée (2011)

Le salarié tenu de quitter son emploi en vue d'accomplir le service militaire83 a le droit de reprendre son poste ou, à défaut, un poste de la même profession, dans l'entreprise, à la fin de la période du service militaire, à condition d'en faire la demande à l'employeur au plus tard dans le mois qui suit la fin de cette période.