Article 518

Le contrat doit stipuler qu'en cas de refus de l'octroi de l'autorisation mentionnée au 1er alinéa de l'article 516, l'employeur s'engage à prendre à sa charge les frais du retour du salarié étranger à son pays ou au pays où il résidait. 84 - Décret n° 2-04-466 du 16 kaada 1425 (29 Décembre 2004) fixant le modèle de l’engagement de l’employeur de rapatrier l’employé à ses frais et de supporter les frais de son hospitalisation; Bulletin Officiel n° 5280 du 24 kaada 1425 (6 Janvier 2005), p. 20. 85 - Arrêté du ministre de l’emploi et de la formation professionnelle n° 350-05 du 29 Hijja 1425 (9 Février 2005) fixant le modèle du contrat de travail réservé aux étrangers; Bulletin Officiel n° 5540 du 19 Joumada II 1428 (5 Juillet 2007), p. 908. - -