Article 52

Code du travail

65-99Loi n° 65-99 · version consolidée (2011)

Le salarié lié par un contrat de travail à durée indéterminée a droit à une indemnité, en cas de licenciement après six mois de travail dans la même entreprise quels que soient le mode de rémunération et la périodicité du paiement du salaire.

Article 52 - Code du travail (Maroc) : texte intégral · Ma Loi