Article 529

Code du travail

65-99Loi n° 65-99 · version consolidée (2011)

Est punie d'une amende de 2.000 à 5.000 dirhams toute infraction aux dispositions du présent chapitre. - - Livre V: Des organes de contrôle Chapitre premier : Des agents chargés de l'inspection du travail88