Article 571

Code du travail

65-99Loi n° 65-99 · version consolidée (2011)

Les parties doivent offrir toutes facilités, produire tous documents et fournir tous renseignements se rapportant au conflit, à la demande de l'arbitre.

Article 571 - Code du travail (Maroc) : texte intégral · Ma Loi