Article 575

Code du travail

65-99Loi n° 65-99 · version consolidée (2011)

Il ne peut être formé de recours contre les décisions d'arbitrage prononcées en matière de conflits collectifs du travail que devant la - - chambre sociale près la Cour de cassation98, conformément à la procédure prévue ci-dessous.

Article 575 - Code du travail (Maroc) : texte intégral · Ma Loi