Article 6

Code du travail

65-99Loi n° 65-99 · version consolidée (2011)

Est considérée comme salariée toute personne qui s'est engagée à exercer son activité professionnelle sous la direction d'un ou plusieurs 7 - Dahir n° 1-60-223 du 12 Ramadan 1382 (06 Février 1963) portant modification en la forme du dahir du 25 Hijja 1345 (25 Juin 1927) relatif à la réparation des accidents du travail; Bulletin Officiel n° 2629 du 19 Chaoual 1382 (15 Mars 1963), p. 357. - - employeurs moyennant rémunération, quels que soient sa nature et son mode de paiement. Est considérée comme employeur, toute personne physique ou morale, privée ou publique, qui loue les services d'une ou plusieurs personnes physiques.