Article 60

Code du travail

65-99Loi n° 65-99 · version consolidée (2011)

Les indemnités visées à l'article 59 ci-dessus ne sont pas dues au salarié s'il a droit à une pension de vieillesse, lorsqu'il est mis à la retraite conformément à l'article 526 ci-dessous, sauf si des dispositions plus - - favorables sont prévues dans le contrat de travail, la convention collective de travail ou le règlement intérieur. Section V : Du licenciement par mesure disciplinaire

Article 60 - Code du travail (Maroc) : texte intégral · Ma Loi