Article 63

Code du travail

65-99Loi n° 65-99 · version consolidée (2011)

La décision des sanctions disciplinaires prévues à l'article 37 ci- dessus ou la décision de licenciement est remise au salarié intéressé en mains propres contre reçu ou par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 48 heures suivant la date à laquelle la décision précitée a été prise. La justification du licenciement par un motif acceptable incombe à l'employeur. De même, il doit prouver, lorsqu'il le prétend, que le salarié a abandonné son poste.

Article 63 - Code du travail (Maroc) : texte intégral · Ma Loi