Article 76

Le " reçu pour solde de tout compte " régulièrement dénoncé ou à l'égard duquel la forclusion ne peut jouer, n'a que la valeur d'un simple reçu des sommes qui y figurent. 14 - Voir l’article 1098 du code des obligations et des contrats : « La transaction est un contrat par lequel les parties terminent ou préviennent une contestation moyennant la renonciation de chacune d’elles à une partie de ses prétentions réciproques, ou la cession qu’elle fait d’une valeur ou d’un droit à l’autre partie ». - - Le quitus ou la conciliation est considéré, conformément à l'article 109815 du Code des obligations et contrats, comme un simple document constatant les sommes qui y sont portées. Les indemnités versées au salarié pour licenciement par conciliation ou décision judiciaire, sont exemptées de l'impôt général sur le revenu, des cotisations de la Caisse nationale de sécurité sociale et des droits d'enregistrement. Section IX : Du logement du salarié en raison de son travail