Le regime du commerce exterieur des services est fonde sur Ie principe de la liberalisation progressive dans la limite des engagements internationaux du Royaume du Maroc. L'administration peut prendre des mesures de restriction des echanges exterieurs des services dans les cas specifies aux I) Ii 3) de l'article de 3 ci-dessus. Chapitre III Des formalites du commerce exterieur Section premiere.- Registre des importateurs et des exportateurs
Article 5
Loi relative au commerce extérieur