Le cahier des charges prévu à l'article 3 ci-dessus est établi selon le modèle fixé par voie réglementaire et comporte les clauses obligatoires suivantes : Les mentions d'identification de l'agrégateur et des agrégés concernés ; La consistance et les caractéristiques des points de vente des fruits et légumes concernés ; Les conditions d'hygiène et de sécurité sanitaire à respecter ; Les caractéristiques de conditionnement et d'emballage des fruits et légumes concernés ; Les modalités de traçabilité des fruits et légumes commercialisés ; Les moyens humains, matériels et organisationnels mis en œuvre pour la commercialisation des fruits et légumes concernés ; Les éléments de calcul du montant de la redevance due et les modalités de son paiement par l'agrégateur au profit de la commune concernée. -4-
Article 5
Loi n° 37-21 édictant des mesures particulières relatives à la commercialisation directe des fruits et légumes produits dans le cadre de l'agrégation agricole