Les sociétés de comptables agréés régulièrement constituées conformément aux dispositions de la présente loi sont inscrites au tableau de l’Organisation à la demande de leurs gérants, administrateurs ou mandataires qualifiés. L’inscription est subordonnée à la vérification de la conformité de leurs statuts avec les dispositions de la présente loi.
Article 23
Loi n° 127-12 réglementant la profession de comptable agréé et instituant une organisation professionnelle des comptables agréés