Sont électeurs, les comptables agréés personnes physiques de nationalité marocaine ayant leur domicile professionnel dans le ressort du conseil régional ou dans la ou les régions qui s’y trouvent rattachées, inscrits au tableau de l’Organisation et à jour de leurs cotisations. Sont éligibles, les comptables agréés ayant la qualité d’électeurs et titulaires du titre de comptable agréé.
Article 48
Loi n° 127-12 réglementant la profession de comptable agréé et instituant une organisation professionnelle des comptables agréés