Article 50

La date des élections est fixée par le président du Conseil national et doit être annoncée trois mois avant le déroulement des élections. Les candidatures sont adressées au président du conseil régional deux (2) mois au moins avant la date prévue pour l’élection. Elles sont transmises par le président du conseil régional dans le délai d’une semaine au président du Conseil national, assorties d’éventuelles observations. Pour les conseils régionaux qui seront institués pour la première fois, le Conseil national crée une commission préparatoire composée d’un représentant de l’autorité gouvernementale compétente et de quatre comptables agréés relevant de la région concernée et remplissant les conditions d’éligibilité prévues par l’article 48 ci- dessus. Cette commission veille à l’organisation et la régularité des élections. La liste des candidats est envoyée par le président du Conseil national aux électeurs de la région un mois au moins avant la date fixée pour le déroulement des opérations électorales.