L’élection des membres titulaires et suppléants du conseil régional s’effectue au scrutin uninominal secret. Sont proclamés élus, les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix. Si deux ou plusieurs candidats recueillent le même nombre de suffrages, le candidat le plus ancien dans l’exercice de la profession est proclamé élu. En cas d’égalité dans l’ancienneté entre les candidats, il est procédé à un tirage au sort pour désigner le gagnant.
Article 52
Loi n° 127-12 réglementant la profession de comptable agréé et instituant une organisation professionnelle des comptables agréés