Le ou les membres chargés d’instruire la plainte prennent toute mesure qu’ils jugent utile et effectuent toute diligence permettant d’établir la réalité des faits reprochés au comptable agréé ou à la société ainsi que les circonstances dans lesquelles ils ont eu lieu. Ils provoquent les explications écrites du comptable agréé intéressé ou du représentant statutaire de la société.
Article 85
Loi n° 127-12 réglementant la profession de comptable agréé et instituant une organisation professionnelle des comptables agréés