Le ou les membres chargés de l’instruction de la plainte font rapport au conseil régional dans un délai d’un mois à compter de la date de leur désignation. Au vu de ce rapport, le conseil régional décide, soit de poursuivre l’affaire et, éventuellement ordonne toute mesure d’instruction complémentaire qu’il juge nécessaire, soit qu’il n’y a pas lieu à poursuivre. Dans ce dernier cas, il en informe le comptable agréé intéressé ou la société et le plaignant qui peut en appeler au Conseil national.
Article 87
Loi n° 127-12 réglementant la profession de comptable agréé et instituant une organisation professionnelle des comptables agréés